A. Général
Il s'agit d'un accord juridiquement exécutoire entre vous et le Washington Department of Fish and Wildlife (Ministère de la pêche et de la faune sauvage de Washington, WDFW) régissant le téléchargement ou le partage d'images numériques consistant en une ou plusieurs photos ou soumettant des liens vers une ou plusieurs vidéos en vue d'un affichage éventuel par le WDFW, ainsi que la conservation et l'utilisation de cette ou ces photos/vidéos. Le WDFW vous offre la possibilité de télécharger vos images numériques pour qu'elles soient éventuellement affichées par le WDFW. Le téléchargement de toute image numérique en vue d'un affichage éventuel est entièrement volontaire. Vous ne serez pas rémunéré pour le téléchargement d'images numériques. Les images numériques téléchargées sélectionnées pour être affichées peuvent être visualisées publiquement par tous les utilisateurs et/ou destinataires des médias du WDFW. En téléchargeant des images numériques en vue de leur affichage éventuel par le WDFW, vous acceptez et êtes lié par toutes les conditions du présent accord et votre autorisation de télécharger des images numériques est conditionnée par votre acceptation des présentes conditions générales.
B. Définitions
"Imagerie numérique" signifie le téléchargement d'images et de photos numériques ou le partage de liens vers des vidéos en ligne.
"Accord" signifie les présentes Conditions générales dans leur intégralité.
"Afficher" signifie publier, distribuer, diffuser, transmettre, reproduire ou rendre visible ou disponible de toute autre manière sur ou dans tout média.
"Commission" signifie la Washington Fish and Wildlife Commission.
"Média" comprend, sans s'y limiter, les médias électroniques tels qu'un site Internet, un blog, un tableau de messages, un environnement de réseau social (y compris Facebook), des communications sociales, des courriels et d'autres fonctionnalités de communication électronique, et les médias papier, tels que les brochures, les rapports, les envois postaux et tout autre matériel imprimé ou publié.
"Télécharger" signifie transférer un fichier photo numérique ou numérisé d'un ordinateur utilisé par vous vers un serveur informatique désigné par le WDFW pour recevoir les photos téléchargées ou le partage de liens vers du contenu vidéo en ligne.
"WDFW" désigne le Washington Department of Fish and Wildlife, une agence administrative de l'État de Washington.
C. Votre âge et votre capacité à conclure un contrat
En téléchargeant des images numériques en vue de leur affichage éventuel par le WDFW, vous garantissez que vous êtes âgé d'au moins 18 ans et que vous êtes en mesure de conclure un contrat contraignant en vertu de la loi de l'État de Washington. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas télécharger d'images numériques en vue de leur affichage éventuel par le WDFW. Votre parent ou tuteur peut télécharger des photos en votre nom, à condition qu'il accepte personnellement les présentes conditions générales.
D. la propriété et/ou l'autorisation d'utiliser et d'afficher toute image numérique téléchargée
En téléchargeant des images numériques en vue de leur affichage éventuel par le WDFW, vous garantissez que vous détenez les droits d'auteur de ces images numériques et/ou que vous avez acquis, que vous avez été cédé ou que vous possédez autrement le droit, la licence et/ou l'autorisation d'utiliser et/ou d'afficher ces images numériques. Vous garantissez en outre que vous êtes légalement autorisé et habilité à accorder au WDFW les licences et autorisations énoncées dans le présent accord en ce qui concerne toute image numérique téléchargée et tout individu affiché dans cette image numérique. Vous garantissez en outre que vous êtes le parent ou le tuteur légal ou que vous avez obtenu la permission du parent ou du tuteur légal de tout mineur identifiable sur la photographie.
E. L'autorisation et la licence d'afficher et de modifier/altérer les images numériques téléchargées et d'utiliser l'image photographique de toute personne figurant sur ces images numériques.
En téléchargeant des images numériques en vue de leur affichage éventuel par le WDFW, vous accordez au WDFW la permission et la licence d'afficher ces images numériques sans aucun coût pour le WDFW ni aucune compensation versée par le WDFW ou toute autre partie. Vous reconnaissez que le WDFW peut afficher cette (ces) photo(s) à des fins de marketing ou de communication sur des médias détenus, contrôlés ou créés par le WDFW ou selon les instructions du WDFW. Vous accordez au WDFW la permission et la licence de modifier et/ou d'altérer cette ou ces photos comme le WDFW le juge nécessaire et approprié, à sa seule discrétion, et d'afficher cette ou ces photos telles que modifiées et/ou altérées par le WDFW. La modification et/ou l'altération peut inclure, sans s'y limiter, le recadrage, le redimensionnement et la retouche. Vous renoncez au droit de visualiser ou d'inspecter et/ou d'approuver toute version de toute(s) photo(s) téléchargée(s) avant l'affichage de cette(ces) photo(s). Les autorisations accordées dans ce paragraphe sont non exclusives et non transférables, mais elles sont sans restriction, inconditionnelles, illimitées, mondiales, irrévocables et perpétuelles.
En téléchargeant une ou plusieurs photos en vue de leur affichage éventuel par le WDFW, vous accordez au WDFW la permission et la licence d'utiliser et d'afficher une ou plusieurs images photographiques de vous, si vous apparaissez sur une telle photo. En outre, vous garantissez que vous avez acquis, que l'on vous a cédé ou que vous possédez autrement le droit, la permission et l'autorité d'accorder à la WDFW la permission et la licence d'utiliser et d'afficher la ou les images photographiques de toutes les autres personnes figurant sur ces photos au nom de ces personnes et vous accordez cette permission et cette licence à la WDFW au nom de toutes ces personnes. Vous garantissez également que ces photos ne représentent pas de sujets qui violent des lois ou des droits individuels, ou que le téléchargement de ces photos n'est pas fait dans l'intention de harceler, menacer, embarrasser ou causer de la détresse, une attention non désirée ou de l'inconfort à tout individu ou entité.
F. Le pouvoir du WDFW de sélectionner les photos téléchargées pour les afficher et de conserver et éliminer les photos téléchargées ; le retrait des photos téléchargées de la Galerie à votre demande
En téléchargeant une ou plusieurs photos en vue de leur affichage éventuel par le WDFW, vous reconnaissez que le WDFW a le droit et l'autorité, à sa seule discrétion, de décider si, quand et pour quelle durée il convient d'afficher une ou plusieurs photos téléchargées et que vous n'avez aucun droit ou recours à l'égard de ces décisions du WDFW. Vous reconnaissez en outre que le WDFW a le droit
de conserver toute(s) photo(s) téléchargée(s) par vous pour toute durée que le WDFW, à sa seule discrétion, juge nécessaire et appropriée, et que le WDFW peut, à sa seule discrétion, éliminer ou détruire cette(ces) photo(s) à tout moment et sans préavis.
En téléchargeant une ou plusieurs photos pour qu'elles soient éventuellement affichées par le WDFW, vous reconnaissez que le WDFW peut accepter de retirer toute(s) photo(s) de la Galerie à votre demande, mais que le WDFW n'a pas la responsabilité de le faire et n'est en aucun cas responsable envers vous de son incapacité à le faire.
G. Le WDFW n'est pas responsable de l'attribution incorrecte ou de l'absence d'attribution correcte de toute(s) photo(s) téléchargée(s).
En téléchargeant une ou plusieurs photos en vue de leur affichage éventuel par le WDFW, vous reconnaissez que le WDFW fera des efforts raisonnables pour vous attribuer correctement toute(s) photo(s) téléchargée(s) lorsqu'elle(s) sera(ont) affichée(s), mais que le WDFW n'a pas la responsabilité de vous attribuer correctement toute(s) photo(s) téléchargée(s) et n'est en aucun cas responsable de son incapacité à vous attribuer toute(s) photo(s) ou de son attribution incorrecte en ce qui concerne toute(s) photo(s) téléchargée(s).
H. Les fichiers téléchargés sont exempts de virus informatiques, de vers informatiques, etc.
En téléchargeant une ou plusieurs photos en vue de leur affichage éventuel par le WDFW, vous garantissez que le ou les fichiers numériques téléchargés ne contiennent pas de virus informatique, de ver ou de mécanisme de désactivation ou de détérioration susceptible d'endommager et/ou de désactiver le logiciel ou le matériel du WDFW ou ses services ou installations.
I. L'utilisateur n'a aucun droit à la vie privée concernant les photos téléchargées ; ces photos peuvent être divulguées en vertu de la Public Records Act (Loi sur les archives publiques).
En téléchargeant une ou plusieurs photos pour qu'elles soient éventuellement affichées par le WDFW, vous reconnaissez que vous n'avez aucun intérêt en matière de confidentialité pour les photos téléchargées et vous reconnaissez également que toute photo téléchargée peut être divulguée en vertu de la Public Records Act (Loi sur les archives publiques), chapitre 42.56 RCW, qu'elle soit affichée ou non. WDFW n'est pas tenu de vous informer avant de divulguer les photos que vous avez téléchargées en réponse à une demande de documents publics.
J. Le WDFW n'assume aucune responsabilité pour vous informer avant de divulguer toute(s) photo(s) téléchargée(s) par vous en réponse à une demande de documents publics.
En téléchargeant une ou plusieurs photos en vue de leur affichage éventuel par la WDFW, ou en tentant de le faire, vous reconnaissez que la WDFW n'est pas responsable de l'incapacité de télécharger correctement une ou plusieurs photos, ou de la perte d'une ou plusieurs photos ou d'autres données au cours du processus de téléchargement, que ce soit à la suite de défaillances techniques matérielles ou logicielles de quelque nature que ce soit, de connexions réseau perdues ou indisponibles, ou de téléchargements ratés, incomplets ou retardés, qu'ils soient causés par vous ou par du matériel et/ou des logiciels dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez ou par le WDFW, ses agents ou ses contractants, ou du matériel et/ou des logiciels dont le WDFW, ses agents ou ses contractants sont propriétaires ou qu'ils contrôlent.
K. Litiges
En téléchargeant une ou plusieurs photos en vue de leur affichage éventuel par le WDFW, vous acceptez que tout litige lié à cet accord soit entendu et tranché par la Cour supérieure du comté de Thurston County, Washington, et résolu conformément à la loi de l'État de Washington.
L. Renonciation à toute réclamation liée au téléchargement, au stockage, à la maintenance et/ou à l'affichage de toute(s) photo(s) téléchargée(s) ; le WDFW n'est pas responsable des actes de tiers.
En téléchargeant une ou plusieurs photos en vue de leur affichage éventuel par le WDFW, vous renoncez à toute réclamation contre l'État de Washington, le WDFW, la Commission et ses commissaires, et tout employé ou agent actuel, ancien ou futur de l'État de Washington, du WDFW ou de la Commission en rapport avec le téléchargement, l'affichage, la conservation et/ou l'élimination de toute(s) photo(s) téléchargée(s), y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations liées à la perte ou à la destruction de toute(s) photo(s) téléchargée(s) ou pour violation de droits d'auteur, atteinte à la vie privée, diffamation ou appropriation illégale de l'image ou de la ressemblance de tout individu. Vous reconnaissez que le WDFW n'est pas responsable des actes de tiers liés à toute(s) photo(s) téléchargée(s) par vous, y compris la réaffichage de cette(ces) photo(s) sur ou dans tout média et sous toute forme.
M. Indemnisation
En téléchargeant une ou plusieurs photos en vue de leur affichage éventuel par le WDFW, vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité l'État de Washington, le WDFW, la Washington Fish and Wildlife Commission et ses commissaires, ainsi que tout employé, agent ou entrepreneur actuel, ancien ou futur de l'État de Washington, du WDFW ou de la Commission pour toute action, réclamation, responsabilité, dommage, coût ou dépense résultant de votre violation d'une quelconque disposition du présent accord.
N. Renonciation et divisibilité
Le fait de ne pas insister sur une disposition de l'accord ou de ne pas la faire respecter ne doit pas être interprété comme une renonciation à une disposition de l'accord. Si un terme ou une disposition de cet accord est inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette partie est considérée comme supprimée et le reste de l'accord reste en vigueur.
O. Accord intégral
Cet accord représente l'intégralité de l'accord entre vous et le WDFW et contient tous les termes et conditions convenus. Aucun autre accord ou entente, oral ou écrit, concernant l'objet du présent accord ne sera réputé exister pour vous lier et/ou lier le WDFW.